Conditions Générales de Vente

Article 1— Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Mon Espace Business fournit des services numériques à ses clients professionnels via son site internet et son application mobile.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

Article 2— Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Mon Espace Business, notamment :

• Les abonnements et formules d'accès aux services
• Les services numériques et fonctionnalités de la plateforme
• Les fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle
• Tous services complémentaires ou options proposées

Les services sont destinés principalement à un usage professionnel (B2B).

Article 3— Identification du vendeur

• Dénomination sociale : Mon Espace Business
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• Co-associés : Nassim CHEMLAL & Amin EL AZOUZI
• Pays : France
• Email de contact : contact@monespacebusiness.com
• Site web : www.monespacebusiness.com

Article 4— Description des services

Mon Espace Business propose une plateforme numérique permettant notamment :

• La création et la gestion d'un espace business personnalisé
• L'importation de contenus (images, textes, données commerciales)
• L'analyse, la recommandation et l'amélioration de contenus via des outils d'intelligence artificielle
• La gestion de catalogue de produits et services
• Des outils de gestion et d'optimisation de présence en ligne

Les caractéristiques détaillées de chaque service ou formule sont présentées sur le site web ou l'application mobile avant toute souscription.

Article 5— Accès aux services

L'accès aux services est conditionné par :

• La création d'un compte utilisateur avec des informations exactes et à jour
• Le paiement effectif de la formule souscrite (pour les services payants)
• L'acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation

Les services sont accessibles sous réserve de disponibilité technique et de maintien en conformité du compte utilisateur.

Article 6— Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Mon Espace Business se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois :

• Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande
• Les modifications tarifaires n'affectent pas les abonnements en cours avant leur renouvellement
• Les clients abonnés seront informés de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application

Les prix affichés incluent la TVA applicable au taux en vigueur. En cas de modification du taux de TVA, le prix TTC sera ajusté en conséquence.

Article 7— Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur la plateforme, notamment :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
• Autres moyens de paiement électroniques sécurisés

Exigibilité

Sauf indication contraire :

• Les paiements sont exigibles immédiatement à la commande
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle)
• Le service est activé dès réception et validation du paiement

Défaut de paiement

Facturation

Une facture est mise à disposition dans l'espace client pour chaque paiement effectué.

Article 8— Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement après paiement et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.

Cette disposition s'applique aux professionnels comme aux consommateurs dans le cadre des services numériques.

Article 9— Durée et résiliation

Durée des services

Les services sont fournis pour la durée choisie lors de la souscription :

• Abonnement mensuel : durée d'un mois, renouvelable tacitement
• Abonnement annuel : durée d'un an, renouvelable tacitement
• Services à durée déterminée : selon les modalités spécifiques

Résiliation par le client

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités prévues dans son espace client.

La résiliation prend effet :

• À la fin de la période en cours pour les abonnements
• Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà payée

Résiliation par Mon Espace Business

Mon Espace Business se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement aux Conditions Générales d'Utilisation
• Manquement aux présentes CGV
• Défaut de paiement
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Comportement portant atteinte à Mon Espace Business ou à des tiers

Article 10— Responsabilité

Mon Espace Business met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service conforme aux descriptions et aux standards de qualité attendus.

Limitations de responsabilité

Toutefois, la responsabilité de Mon Espace Business ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption temporaire du service pour maintenance, mise à jour ou défaillance technique
• Dysfonctionnement lié à des prestataires tiers (hébergement, services IA, etc.)
• Utilisation inappropriée ou non conforme des services par le client
• Perte de données résultant d'une action du client
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.)
• Cas de force majeure

Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Mon Espace Business est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11— Propriété intellectuelle

Les services, logiciels, marques, logos, graphismes, bases de données et contenus développés par Mon Espace Business demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des services, strictement limité à l'usage prévu par le contrat.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client conserve l'entière propriété des contenus qu'il importe sur la plateforme, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

Article 12— Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour connaître en détail les modalités de traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant : contact@monespacebusiness.com

Article 13— Force majeure

La responsabilité de Mon Espace Business ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication
• Actes de guerre, émeutes, attentats
• Grèves générales affectant les prestataires essentiels
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

En cas de force majeure, les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14— Modification des CGV

Mon Espace Business se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour :

• S'adapter aux évolutions légales ou réglementaires
• Améliorer les services proposés
• Modifier les conditions commerciales

Les nouvelles CGV s'appliqueront :

• Immédiatement pour les nouvelles commandes
• Au prochain renouvellement pour les abonnements en cours

Les clients seront informés de toute modification significative par email et/ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, dont une copie peut être archivée ou imprimée.

Article 15— Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Règlement amiable des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGV.

Pour les clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de Mon Espace Business.