Conditions Générales d'Utilisation

Article 1— Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent les services proposés par Mon Espace Business, via le site internet et l'application mobile.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, qui constituent un contrat entre l'utilisateur et Mon Espace Business.

Article 2— Identité de l'éditeur

Le service Mon Espace Business est édité par :

• Raison sociale : Mon Espace Business
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• Co-associés : Nassim CHEMLAL & Amin EL AZOUZI
• Pays : France
• Site web : www.monespacebusiness.com
• Email de contact : contact@monespacebusiness.com

Article 3— Description du service

Article 4— Accès au service

L'accès aux fonctionnalités destinées aux professionnels (vendeurs, prestataires de services) est conditionné à la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du service.

Mon Espace Business se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer l'accès au service en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Article 5— Création et gestion du compte

Chaque utilisateur est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email, mot de passe),
• de toute activité effectuée depuis son compte, qu'elle soit autorisée ou non.

L'utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers et à notifier immédiatement Mon Espace Business de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.

En cas de perte ou de vol des identifiants, l'utilisateur doit immédiatement en informer Mon Espace Business via l'adresse email : contact@monespacebusiness.com

Article 6— Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur,
• respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers,
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme,
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou abusives.

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Article 7— Services d'intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle proposées ont pour objectif de fournir des analyses, recommandations ou améliorations à titre informatif et d'assistance à l'utilisateur.

L'utilisateur demeure seul responsable de :

• la vérification de l'exactitude des contenus générés ou modifiés par l'IA,
• l'exploitation, la publication et l'utilisation des résultats fournis,
• la conformité des contenus avec les lois et règlements applicables,
• le respect des droits de propriété intellectuelle dans les contenus générés.

Article 8— Contenus importés par l'utilisateur

L'utilisateur reste pleinement propriétaire des contenus (textes, images, vidéos, données) qu'il importe, crée ou publie sur la plateforme.

En utilisant le service, l'utilisateur concède à Mon Espace Business une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable, strictement nécessaire au fonctionnement du service, pour :

• le stockage et l'hébergement des contenus,
• le traitement par les algorithmes d'intelligence artificielle,
• l'affichage et la diffusion des contenus sur la plateforme,
• la création de sauvegardes et copies techniques.

Cette licence prend fin dès la suppression des contenus par l'utilisateur ou la fermeture de son compte, sous réserve des délais techniques de suppression et des obligations légales de conservation.

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus importés et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Article 9— Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web et de l'application mobile (logiciels, marques, logos, graphismes, textes, interfaces, bases de données, algorithmes) sont et demeurent la propriété exclusive de Mon Espace Business ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation commerciale, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Mon Espace Business, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 10— Responsabilité

Mon Espace Business met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du service, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions temporaires ou définitives du service, notamment pour maintenance, mise à jour ou défaillance technique,
• des pertes de données non imputables à une faute directe et exclusive de Mon Espace Business,
• de l'utilisation faite par l'utilisateur des résultats fournis par les outils d'intelligence artificielle,
• des contenus publiés par les utilisateurs sur la plateforme,
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.),
• des cas de force majeure ou de fait imprévisible d'un tiers étranger au service.

L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données et contenus. Il est recommandé de conserver une copie de sauvegarde de tous les contenus importés.

En cas de défaillance technique avérée imputable à Mon Espace Business, la responsabilité de ce dernier sera limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.

Article 11— Suspension et résiliation

Mon Espace Business se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• suspendre temporairement ou définitivement un compte utilisateur,
• supprimer des contenus non conformes,
• restreindre l'accès à tout ou partie du service,

dans les cas suivants :

• violation des présentes CGU,
• utilisation frauduleuse ou abusive du service,
• comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à l'image de Mon Espace Business,
• non-paiement des sommes dues (le cas échéant),
• inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois).

L'utilisateur peut également résilier son compte à tout moment via les paramètres de son compte ou en contactant le service client. La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données, sauf obligation légale de conservation.

Article 12— Données personnelles et RGPD

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Mon Espace Business s'engage à :

• collecter uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service,
• protéger les données par des mesures de sécurité appropriées,
• ne pas vendre ni céder les données à des tiers à des fins commerciales,
• respecter les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition).

Pour plus de détails sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à : contact@monespacebusiness.com

Article 13— Modification des CGU

Mon Espace Business se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques du service.

Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par :

• une notification par email (à l'adresse renseignée dans le compte),
• un message affiché lors de la connexion au service,
• une publication sur le site web.

Les nouvelles CGU entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et sous 30 jours pour les utilisateurs existants, sauf disposition légale contraire.

La poursuite de l'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur est invité à cesser l'utilisation du service et à fermer son compte.

Article 15— Dispositions diverses

15.1 — Intégralité du contrat

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Mon Espace Business concernant l'utilisation du service.

15.2 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 — Non-renonciation

Le fait pour Mon Espace Business de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.